Loi PACTE

La loi PACTE, qui a récemment été publiée, contient plusieurs dispositions touchant aux droits de propriété industrielle : le brevet national français est désormais soumis à un examen plus stricte et à une procédure d’opposition, le certificat d’utilité voit sa durée allongée et est transformable en demande de brevet, les calculs des délais de prescription des actions en contrefaçon et en nullité sont précisés.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, loi n°2019- 486 du 22 mai 2019) a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Cette loi comporte quatre articles (art. 118, 121, 122 et 124) qui modifient certaines règles applicables aux outils de protection de la propriété industrielle définis dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Examen de l’activité inventive des demandes de brevet français (Art 122). La loi renforce l'examen des demandes de brevets nationaux français en ajoutant aux motifs de rejet d'une demande de brevet, prévus à l’article L. 612-12, alinéa 7 CPI, le critère de l'activité inventive. L'alinéa 7 du même article est également modifié pour supprimer le mot « manifestement » : « Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ». Cette nouvelle disposition est applicable aux demandes de brevet déposées à compter du 22 mai 2020.

Procédure d’opposition aux brevets français nationaux délivrés par l’INPI (article 121). La loi autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour créer un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'INPI afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet, et prévoir les règles de recours applicables aux décisions de l'administration. L'instance de recours n'est pas encore définie : Chambres de Recours au sein de l’INPI ou Cour d’Appel de Paris. La procédure d'opposition ainsi prévue sera ouverte sur ratification d’une ordonnance qui doit être prise dans un délai maximum de 9 mois à compter de la promulgation de la loi PACTE (le 22 mai 2019), soit d'ici le 22 février 2020.

Certificat d’utilité (article 118). La loi prévoit un allongement de 6 à 10 ans de la durée du certificat d’utilité (article L. 611-2 CPI) et la possiblité de transformer un certificat d'utiité en demande de brevet. Ces dispositions entreront en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15 CPI, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi, soit le 23 mai 2020. 

Imprescriptibilité des actions en nullité (Art 124). La loi prévoit l’imprescriptibilité des actions en nullité en matière de brevet (Art. L. 615-8-1 CPI), de certificat d’obtention végétale (Art. L. 623-29-1 CPI), de dessin ou modèle (Art. L. 521-3-2. CPI) et de marque (Art. L. 714-3-1 CPI). Cette disposition tranche ainsi le débat ouvert par une jurisprudence fluctuante. Elle s'applique aux titres en vigueur au jour de la publication de la loi, soit le 23 mai 2019, mais ne s'applique pas rétroactivement aux décisions ayant force de chose jugée. 

Délai de prescription des actions en contrefaçon (Art 124). La loi harmonise également le calcul du délai de prescription des actions en contrefaçon ou en matière d'atteinte au secret des affaires qui s'ouvre « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » (cf. art. L. 615-8 CPI en matière de brevet, art. L. 716-5 CPI en matière de marque, art. L. 521-3 CPI en matière de dessin ou modèle, art. L. 623-29 CPI en matière de certificat d’obtention végétale, art. L. 152-2 du code de commerce en matière d'atteinte au secret des affaires).