Brexit et marques modèles de l'Union Européenne

La sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne est prévue pour le 29 mars 2019.

Les modalités de cette sortie ne sont à ce jour pas définies et on ne peut exclure l’éventualité d’une sortie du Royaume Uni sans accord formel de retrait entre les instances gouvernementales du Royaume Uni et de l’Union Européenne.

Dans une telle hypothèse et si aucune disposition transitoire n’est mise en place par les autorités britanniques, les marques de l’Union Européenne et les dessins et modèles communautaires cesseront de produire leurs effets au Royaume Uni.

L’Office britannique (UKIPO) se veut rassurant en rappelant régulièrement qu’une conversion automatique en des droits équivalents sera mise en place afin que les droits acquis soient maintenus au Royaume Uni.


Pour les marques et modèles de l'UE déjà enregistrés, l'Office britannique prévoit ainsi que les droits pourront se poursuivre au Royaume-Uni sous la forme d'un titre britannique indépendant qui préservera les droits acquis (date de dépôt, date de priorité, date d’ancienneté), ce a priori sans réexamen et sans taxe supplémentaire. Les formalités administratives liées à cette conversion devraient être minimes, l’obtention du nouveau titre britannique devant simplement être publiée sur le site de l'Office britannique.


Nous n'avons toutefois aucune information précise à ce sujet. A ce jour, aucun système de transformation n’a été annoncé officiellement et ce malgré la proximité de l’échéance du 29 mars. En cas de Brexit confirmé, notre cabinet surveillera de près la publication de ce nouveau titre britannique indépendant.


Compte tenu de ces circonstances incertaines et si le marché britannique est essentiel pour votre activité, nous recommandons d’envisager de redéposer vos marques phares au Royaume Uni avant le 29 mars prochain. Il s'agit là d'une mesure de sécurité et il faut être conscient que de tels "redépôts" pourraient s’avérer vains si un système de conversion dévait être confirmé ou en cas d’accord de retrait entre le Royaume Uni et l’Union Européenne prévoyant d'autres mesures de préservation des droits. Cependant, il nous semble prudent d’attirer votre attention sur ce risque pour que vous puissiez évaluer son impact potentielle sur votre activité et prévoir des mesures vous permettant de maintenir, en toute circonstance, vos droits de marque et/ou de dessin et modèle au Royaume Uni.


En ce qui concerne les dessins et modèles, procéder à de nouveaux dépôts apparaît plus délicat compte tenu de la condition de nouveauté qui ne serait plus remplie par les nouveaux dépôts. Nous vous proposons d’étudier au cas par cas cette question.


Nous nous tenons à votre disposition pour lister vos marques et modèles de l’Union Européenne et considérer avec vous si de nouveaux dépôts au Royaume Uni s’avèrent pertinents, soit via des dépôts de marques ou dessins et modèles nationaux britanniques, soit via une extension territoriale de protection de vos marques ou dessins et modèles internationaux via une désignation postérieure du Royaume-Uni.