Saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon est un moyen pour récolter des preuves de la matérialité et de l'étendue de la contrefaçon. Elle initie une phase contentieuse qui n'exclue pas la recherche parallèle d'un accord tel qu'une licence payante.

La saisie est facultative, mais son emploi est fortement recommandé en préalable à tout contentieux.

Elle est un moyen de preuve parmi d'autres possibles. Le juge peut aussi ordonner, à la demande du titulaire du brevet, de la marque ou du modèle, préalablement à l'engagement d'une action en contrefaçon, toutes mesures d'instructions visant à établir la contrefaçon et son ampleur.

La saisie-contrefaçon consiste dans la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits, services ou procédés prétendus contrefaisants. La saisie est donc, d'abord et avant tout, descriptive. La saisie réelle est un accessoire et un complément de la description. Elle n'a donc qu'un caractère probatoire et ne peut constituer une mesure préparatoire de confiscation. La saisi réelle ne peut d'ailleurs être étendue à l'ensemble des objets contrefaits ; c’est au juge des référés qu’il appartient de prévenir le dommage imminent ou de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la commercialisation d’objets prétendus contrefaits.

Autorisation de saisir. La saisie ne peut être effectuée qu'avec une autorisation de justice. L'autorisation est donnée par une ordonnance, rendue par le Président du TGI compétent, sur une requête qui lui est présentée.
Le requérant peut être :
  • le propriétaire d'un titre de propriété intellectuelle,
  • le titulaire d'une licence exclusive.
En attaque. Lorsque la contrefaçon ne peut être traitée par une négociation débouchant sur un accord satisfaisant, nous procédons à la demande de nos clients aux opérations de saisie-contrefaçon avec le concours d'un huissier et, le cas échéant, de la force publique.

Ces opérations permettent d'établir des preuves solides de la matérialité, de l'étendue des stocks et ventes réalisées et de la provenance des appareils constitutifs de contrefaçon et de concurrence déloyale. Le coût global de ces actes et opérations est généralement compris entre 9000 et 13000 € HT selon les droits invoqués (il sera situé dans la fourchette supérieure si les droits de modèle et de brevet sont invoqués). Ces opérations de saisie-contrefaçon ne sont pas absolument indispensables, mais constituent un moyen d'obtention de preuve particulièrement efficace.

En défense. Que faire en cas de saisie-contrefaçon subie ? Si une saisie-contrefaçon a été ordonnée en vos locaux, un huissier, un "expert" et, éventuellement, un Commissaire de Police se présenteront dans vos locaux. Vous devrez coopérer avec eux (ce qui permettra au Commissaire de Police de vous quitter pour assurer ses autres missions).

Une saisie contrefaçon est une perquisition et non une enquête. Vous n'avez donc pas à répondre aux questions qui vous sont posées mais seulement à guider l'huissier vers les pièces auxquelles il vous demande d'accéder.

Les réflexes à avoir :
  • Dès que les opérations de saisie ont commencé, limiter le nombre de personnes présentes, si possible au seul responsable de l'entreprise. Ecartez les techniciens : ils sont souvent passionnés et donc "bavards".
  • Appelez-nous pour obtenir rapidement des conseils de base. Si possible convenir de la venue immédiate d'un de nos expert en vos locaux.
  • Si l'huissier vous remet copie de l'ordonnance qui autorise la saisie-contrefaçon, prenez le temps de la lire pour comprendre l'étendue de sa mission, vérifier le nom de l'entreprise visée, l'adresse concernée et ... en profiter pour réfléchir.
  • Répondre honnêtement mais strictement aux seules demandes non techniques formulées par le seul huissier sans répondre aux questions vagues : vous n'êtes pas sensé être un expert de la technique, encore moins un pédagogue, et l'huissier est censé constater sans votre aide.
Les moyens de faire annuler une saisie-contrefaçon sont essentiellement les deux suivants :
  • L'huissier oublie de vous donner copie de l'ordonnance de saisie avant de commencer les opérations de saisie. Pour pouvoir utiliser ce moyen d'annulation, vous devrez faire témoigner autant de personnes que possible.
  • L'expert pose de nombreuses questions à au moins un membre du personnel de votre entreprise : il sort alors du cadre de la saisie et elle peut être annulée. Si ce cas se présente, faîtes le constater par l'huissier dans les observations que vous lui demanderez d'ajouter dans son constat de saisie : combien de questions posées, nature technique des questions, interprétation erronée de vos réponses, dictée à l'huissier de phrases préparées à l'avance, présence de documents extérieurs à l'entreprise dans les mains de l'huissier (brevets, documentations de concurrents ...)