Concurrence déloyale

La concurrence déloyale consiste en un usage excessif de la liberté du commerce et de l'industrie.

Elle est généralement sanctionnée en tant que quasi-délit civil. Elle suppose donc une faute qui peut d’ailleurs ne pas être intentionnelle et consister en une simple négligence ou imprudence.

La démonstration d'un préjudice effectif et actuel n'est pas exigée. Le plus souvent, il s'agira de mettre fin à des agissements qui constituent un danger pour la personne qui s'en plaint. Par exemple, le risque de confusion entre des conditionnements, bien qu’il entraîne simplement un risque de préjudice par détournement de clientèle, révèle des agissements déloyaux auxquels il convient de mettre fin.