Protection internationale

Le dépôt d'un titre de Propriété Intellectuel tel qu'une marque, un brevet ou un modèle dans votre pays d’origine est-il valable sur le plan international ?

Non ! Les droits découlant de l’enregistrement d’une marque, d'un brevet ou d'un modèle sont limités au territoire pour lequel ils ont été accordés. Par conséquent, l’enregistrement valable d’une marque, d'un brevet ou d'un modèle dans votre pays d’origine ne vous confère de droits que dans votre propre pays (seule exception : la marque dite « notoire », voir ici). Si vous n'avez pas obtenu de protection dans un certain pays, votre innovation ou votre marque peut y être utilisée librement par n'importe qui, même si vous êtes protégé ailleurs.

Par exemple, si une entreprise veut protéger une invention, une marque ou un modèle en Europe, aux États-Unis, au Canada et au Japon, elle doit déposer quatre brevets, marques ou modèles : un dépôt européen, un dépôt US, un dépôt canadien et un dépôt japonais qui constituent les « membres » d’une même « famille ».

Toutes les raisons de faire enregistrer votre Propriété Intellectuelle dans votre pays d’origine sont aussi valables pour la fabrication ou la commercialisation de vos produits ou services à l’étranger. Il est donc fortement conseillé de faire enregistrer vos droits à l’étranger si vous souhaitez commercialiser ou produire votre produit ou service, ou concéder une licence d’exportation de celui-ci dans d’autres pays. Surtout dans un contexte de mondialisation, il est devenu indispensable de bien coordonner vos choix stratégiques de  propriété intellectuelle avec votre stratégie d’affaires sur le plan international. Nous sommes là pour vous conseiller.

Concrètement, vous disposez de deux solutions principales pour faire enregistrer vos droits de Propriété Intellectuelle à l’étranger.



La voie nationale. Nous demandons, en votre nom, la protection de votre Propriété Intellectuelle (invention, marque ou design) à l'administration compétente de chaque pays dans lequel vous souhaitez obtenir la protection, en déposant la demande correspondante dans la langue prescrite et en acquittant les taxes requises.

La voie internationale ou régionale. De nombreux pays ont adhéré à des systèmes régionaux ou internationaux d'acquisition de droits de propriété intellectuelle permettant le dépôt de demandes de protection auprès d'un office régional ayant compétence pour plusieurs pays simultanément. Lorsqu'elle est possible, cette voie centralisée est souvent préférable car plus économique, dans la mesure où elle permet de demander la protection dans plusieurs pays en déposant une seule demande, dans une seule langue, moyennant le paiement d’un même ensemble de taxes et le respect d’un même ensemble de délais. Les principaux systèmes de dépôts régionaux sont :
  • en matière de marques, la marque internationale et la marque européenne (dite "marque communautaire"),
  • en matière de brevet, la demande de brevet internationale, le brevet européen, le brevet eurasien, le brevet africain ....,
  • en matière de modèle, le modèle international et le modèle européen (dit "modèle communautaire").
Pour de plus amples informations relatives à la protection internationale et aux services complets que nous vous proposons, cliquez sur les liens suivants : brevets, marques, modèles.