Obtention de la protection

Protections au titre du droit des auteurs ou de la concurrence déloyale. Ces protections ne nécessitent en théorie aucun dépôt particulier. Elle naissent de la création de l’innovation concernée. En pratique cependant, elles ne pourront être efficacement invoquées qu’à la condition de fournir une preuve de la date de leur création, qui devra évidemment être antérieure à celle des actes de concurrence ou de copie litigieux. Des moyens de preuve aussi indiscutables que possible seront donc utilement constitués en temps opportun. Nous pouvons vous conseiller sur les moyens de constitution de preuve et leur mise en oeuvre de la façon la plus adaptée à vos besoins.

Protection par brevet, marque ou modèle déposé. Un tel titre de propriété intellectuelle confère au titulaire un véritable droit de propriété enregistré à date certaine par un organisme officiel national ou international. Ces titres de propriété sont délivrés à l’issue d’une procédure administrative qui peut durer de quelques semaines à plusieurs années selon les cas et le type de titre demandé. Dans tous les cas, c’est heureusement la date de dépôt qui fait foi pour la validité du titre. Coralis vous assiste sur l’ensemble de la procédure, ponctuellement ou globalement selon vos besoins (voir valeurs et méthode et nos services).

Tout d’abord, il faut préparer un dossier de dépôt de votre création ou de votre marque auprès de l'Office national, régional ou international compétent. Cette préparation permet en particulier d'apprécier si les conditions de protection sont a priori réunies et, ainsi, d’évaluer la probabilité de l’obtention de la protection.

Dans un deuxième temps, s’il est estimé que le dépôt est opportun, le dossier est déposé auprès l’Office compétent. Une date de dépôt officielle est alors octroyée par l’Office. La protection commence à courir à compter de cette date.

L’Office examine ensuite si votre demande remplit les conditions de la délivrance du titre de propriété intellectuelle ou non. Si votre demande est jugée conforme aux conditions fixées par la loi, ce dernier délivre votre titre de propriété intellectuelle.

En cours d’examen, il est possible que l’Office rejette votre demande ou demande des modifications ou précisions. Après le dépôt d'une réponse comprenant le cas échéant une modification des pièces initialement déposées, si toutes les conditions sont remplies, l’Office vous accorde le titre de propriété intellectuelle. Dans le cas contraire, l’Office a le pouvoir de rejeter votre demande par une décision qu’il doit motiver et qui est susceptible de recours.

Pour de plus amples informations relatives aux procédures d’obtention de la protection de vos propriétés intellectuelles, cliquez sur les liens suivants : brevets, marques, dessins et modèles.