Les différents outils de la Propriété Intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle offre, à l’échelle nationale comme internationale, des moyens de protections adaptés à la diversité de l’innovation.

Votre Propriété Intellectuelle peut être protégée :
  • principalement par un titre de propriété délivré par l’administration : ce sont principalement les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles,
  • à défaut d'un tel titre de propriété et dans une moindre mesure, par les règles sanctionnant la concurrence déloyale ou le parasitisme.

Les brevets d’invention et les modèles ou certificats d’utilité (sorte de petits brevets) protègent les inventions à caractère technique. Ils sont délivrés par une Autorité administrative et confèrent une exclusivité à leur propriétaire : le droit d’interdire aux autres de fabriquer, vendre, offrir en vente, importer ou exporter toute application de l’invention revendiquée dans le brevet. La durée de vie maximum d’un brevet est généralement de 20 ans à compter de son dépôt. Les fonctionnalités d’un logiciel peuvent en revanche, dans certaines conditions, être protégées par brevet d’invention.

Les marques et les indications géographiques protègent des mots, noms, symboles des formes permettant d'identifier et de distinguer des produits ou services. La durée de vie d’une marque n’est pas limitée.

Les droits d'auteur et dessins et modèles protègent les créations artistiques : logiciels, sites Internet, dessins, formes, littérature, musique, photos, films et autres oeuvres d'art. La durée de protection varie en fonction du pays. Seule est ici protégée l’expression particulière employée par l’auteur pour exprimée une idée, pas l’idée en tant que telle. En particulier, les logiciels sont protégés par le droit d’auteur dans leur forme particulière d’écriture, mais pas dans leurs fonctionnalités. Les fonctionnalités d’un logiciel peuvent en revanche, dans certaines conditions, être protégées par brevet d’invention.

Il existe d’autres droits de propriété intellectuelle, tels que le droit sur les base de données, le certificat d’obtention végétale, le droit sur les topographies de semi-conducteurs.

Enfin, la concurrence déloyale consiste en un usage excessif de la liberté du commerce et de l'industrie et est généralement sanctionnée en tant que quasi-délit civil.

En ce qui concerne les secrets commerciaux, les accords du GATT prévoient une protection des informations ayant une valeur commerciale et qui ne sont pas connues ni accessibles à des personnes qui ne sont pas en relations d’affaire normale avec le détenteur. Ces accords prévoient que de telles informations, sous réserve que leur détenteur ait pris des mesures de limitation de l’accès, doivent être protégées contre l’utilisation sans le consentement du détenteur et contre des utilisations par des tiers qui ne pouvaient ignorer l’origine frauduleuse des informations.

En Chine, la protection des secrets commerciaux est explicitement prévue depuis 1995 par la Loi contre la concurrence déloyale et par différents règlements du ministère de l’Industrie et du Commerce concernant la prohibition des actes de violation de secrets commerciaux. La protection des secrets commerciaux en Chine est aussi assurée par le droit des obligations et le droit du travail. Le paragraphe 10(1) de la Loi interdit aux "opérateurs de commerce" l’obtention, la divulgation, l’emploi ou l’autorisation donnée à un tiers d’employer, d'un secret de commerce par le vol, la promesse dolosive de gain, la contrainte ou toute autre méthode déloyale. De même, les tiers qui obtiennent, emploient ou divulguent des secrets commerciaux alors qu’ils savaient, ou devaient savoir, le caractère illicite de leur source, sont réputés avoir commis la même infraction.