Terminologie utilisée dans un enregistrement de marque

Comment lire le contenu d'un enregistrement de marque ?

Date de dépôt – Il s'agit de la date à laquelle la demande d'enregistrement de marque a été déposée. C’est, dans la plupart des pays, le point de départ de la durée de protection de la marque.

Numéro de dépôt – Quand une demande d'enregistrement de marque est déposée auprès d'un office des marques, il est attribué un numéro qui est utilisé aussi longtemps que la demande d'enregistrement de marque est en cours.

Date et numéro de priorité – Un enregistrement de marque peut bénéficier d'un droit de priorité d'une demande d'enregistrement antérieure pour la même marque. Cela a pour effet que la date de dépôt ( "date effective") est réputée être la date de dépôt de la demande antérieure aux fins de déterminer les droits antérieurs opposables à la marque. Lorsqu’une telle « priorité » est revendiquée, la date de dépôt, le pays et le numéro de dépôt de cette demande antérieure sont indiquées dans le champ « priorité ».

Date d'enregistrement – Date à laquelle la marque est acceptée.

Numéro d'enregistrement – Ce numéro, identique à ou différent du numéro de dépôt selon les pays, est attribué à la marque si la protection légale est accordée. L’enregistrement est souvent subordonné au paiement d'une taxe d’enregistrement et, dans certains pays et certains cas, au dépôt de preuves d’usage de la marque par le déposant.

Nom du demandeur – Le demandeur est le propriétaire de la marque. Il peut céder sa marque ou concéder une licence d'utilisation de sa marque par contrat.

Marque ou modèle de la marque – Le signe enregistré en tant que marque doit être utilisé tel qu'il a été déposé. Faute d'une telle utilisation continue pendant une certaine période (cinq années pour la marque européenne), le propriétaire de la marque peut perdre ses droits sur sa marque telle que déposée.

Classes de produits et services – Tous les biens et services sont classés selon une classification internationale ou nationale. Les produits et services désignés dans la demande d'enregistrement de marque doivent être groupés en fonction de cette classification. Le classement n'a pas de portée juridique, mais seulement administrative. Il permet de faire des recherches d’antériorité ciblées, c'est-à-dire entre les marques désignant les biens et services en relation avec lesquels les déposants ont l'intention d'utiliser leur marque. Il permet aussi aux offices des marques de percevoir les taxes en fonction du nombre de classes concernées par la demande d’enregistrement.

Produits et services désignés – Une marque enregistrée n’est protégée que pour les produits et services désignés dans l’enregistrement. C’est le principe de spécialité.