Noms de domaine

En relation avec les portefeuilles de marques de nos clients, nous avons été amené à leur offrir des services complet de réservation et de surveillance des noms de domaine sur la quasi totalité des extensions génériques et géographiques.

Avec l’essort de l’Internet, le nom de domaine est devenu un signe distinctif de première importance qui doit être intégré à vos stratégies de recherche et de protection de vos marques. La vigilance s'impose en effet. Par exemple, si la marque de votre société est utilisée dans un nom de domaine ou « cybersquattée » par une autre personne ou société, nous pouvons vous aider à prendre des mesures pour mettre un terme à cette utilisation abusive ou atteinte aux droits de votre société.

Définition du Nom de Domaine – Un nom de domaine est une adresse sur le réseau Internet, un identifiant unique, renvoyant à une organisation, c’est-à-dire un ensemble de machines liées entre elles. Il se compose :
- d’un label (ou racine), appelé domaine de second niveau et
- d’un suffixe (ou extension), tel que .com, .info, .fr, appelé domaine de tête ou domaine de premier niveau, ou encore « top level domain » (TLD) en anglais.

Par exemple dans « jacobacci-coralis-harle.com », le label est « jacobacci-coralis-harle » et le domaine de tête est « com ».

Chaque domaine comporte un ensemble de sous-domaines, de services ou d'hôtes. Par exemple, dans le domaine « coralis-harle.com », le service « www » est hébergé à l’adresse « www.jacobacci-coralis-harle.com » où se trouve la machine hébergeant le site web. De même, « clients.jacobacci-coralis-harle.com » est un sous-domaine dans le domaine « jacobacci-coralis-harle.com ».

On distingue deux niveaux de domaine de tête ou top level domain (TLD) :

Le niveau générique gTLD
  • .com et . biz,  à enregistrement libre, de préférence pour les entreprises exerçant une activité économique,
  • .info, à enregistrement libre,
  • .net, à enregistrement libre, de préférence pour les organismes liés à l’internet,
  • .org, à enregistrement libre, de préférence pour les activités non lucratives,
  • .name, à enregistrement libre, de préférence pour les particuliers,
  • .int, réservé aux organismes internationaux,
  • .pro, réservés aux professionnels dûment enregistrés sur un registre officiel,
  • .aero, réservé à l'industrie aéronautique,
  • .travel, réservé aux professionnels du secteur du tourisme,
  • .coop, réservé aux coopératives,
  • .museum, réservé aux musées et associations culturelles,
  • .edu, réservé aux écoles supérieures qui délivrent des diplômes sanctionnant quatre années d’étude et aux universités,
  • .gov réservé aux organismes dépendants du Gouvernement fédéral des États-Unis d’Amérique,
  • .mil réservé à l’armée des États-Unis d’Amérique.
Le niveau géographique ccTLD (pour « Country Code », c’est-à-dire les domaines nationaux), composés de deux lettres identifiant un pays ou une région par son code ISO :
  • .eu, pour l’Europe,
  • .fr, pour la  France,
  • .be pou la Belgique,
  • .es pour l’Espagne,
  • .uk, pour le Royaume Uni,
  • .cn, pour la Chine,
  • .us pour les Etats-Unis, etc.
Ce niveau de nom est normalement lié à un Etat ou à une région, même s’il est accessible dans le monde entier.
Chaque pays est libre de fixer les règles d'attribution des labels (noms de domaines de second niveaux) sur son extension. Selon les pays, ces règles vont du "zéro condition" au "tout restrictif".
Certains pays posent ainsi comme condition de réservation d'un nom de domaine sur leur domaine de tête la fourniture d'un contact local. Il en est ainsi par exemple du .cl chilien. La Chine est encore plus sévère puisqu'elle réserve ses noms de domaine aux seules sociétés chinoises (ou filiales chinoises de sociétés étrangères).
L’organisme qui attribue les noms de domaine – Au niveau des « noms de domaine générique », depuis 1998, l’Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) coordonne les organismes chargés de l’attribution (appelés « registrars »). Les noms de domaines nationaux sont régis par les organismes compétents locaux, par exemple, en France, c’est l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) qui gère l’extension « .fr ».

Les enjeux et les conflits – A l’origine, le nom de domaine était comme une simple adresse sur l’internet, mais, avec le développement considérable de l’internet et le développement de l’économie  numérique, le nom de domaine a acquis une nouvelle dimension en tant que signe distinctif d’une société. Il se produit dès lors des conflits avec les autres signes distinctifs, et en particulier les marques enregistrées.  Le nom de domaine est de plus en plus stratégique pour les entreprises. 

Les conflits avec les marques. Il existe deux types d’origine de conflit sur un nom de domaine.
  • Une marque déposée reproduit ou imite un nom de domaine préexistant. Dans ce cas, pour être opposé au propriétaire de la marque postérieure, le nom de domaine doit être effectivement exploité.  Si le nom de domaine ne pointe vers aucun site actif, le nom de domaine n'est pas protégé. Le nom de domaine rend le signe indisponible à titre de marque pour les produits ou services identiques ou similaires (au point de prêter à confusion) à ceux pour lesquels le nom de domaine est exploité.
  • Le nom de domaine attribué reproduit ou imite une marque enregistrée ou une marque notoire préalable, ce qui comprend la pratique abusive du « cybersquatting » (consistant à enregistrer abusivement un nom de domaine qui est identique ou similaire à une marque en tirant parti de la règle du « premier arrivé, premier servi »). Lorsque le nom de domaine et la marque couvrent la même activité ou des activités liées, le nom de domaine constituera une contrefaçon de la marque. Le titulaire de la marque doit cependant prouver le risque de confusion entre la marque et le nom de domaine, sauf dans le cas de la marque de renommée qui bénéficie d'une protection plus étendue. L'action en contrefaçon permet alors au propriétaire de faire interdire l'usage du signe par le tiers et d'obtenir le transfert du nom de domaine à son profit, ainsi qu'une réparation pécuniaire pour le dommage subi.
Il est vrai que les tribunaux ne sont pas bien armés pour trancher ce genre de litiges. Dans un  univers numérique sans frontière, le « cybersquatting » constitue une menace gobale, et la réponse est « locale ». Mieux vaut donc prévenir que guérir.

Les principes UDRP (Uniform Distric Resolution Policy) – Les principes UDRP sont les « Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine » , adoptés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ( ICANN  ) en 1999. Ces principes constituent une procédure de médiation pour les litiges relatifs aux noms de domaines, en particulier lors d’un conflit avec une marque. Selon ces principes directeurs, le plaignant souhaitant récupérer un nom de domaine abusivement déposé doit établir cumulativement que :
  • le nom de domaine prête à confusion avec une marque du plaignant,
  • le déposant n’a aucun droit ou intérêt légitime sur ce nom,
  • le déposant a enregistré et utilise le nom de domaine de mauvaise foi.