Informations légales

A. Conditions d'utilisation du présent site internet
B. Conditions générales de vente


A. CONDITIONS D'UTILISATION DU PRÉSENTE SITE INTERNET


Le groupe CORALIS, qui se compose des cabinets CORALIS et HARLE et PHELIP, conseils en propriété intellectuelle, est heureux de vous accueillir sur son site Internet, accessible à l’adresse URL suivante www.coralis-harle.com (ci-après désigné le « Site »), ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site.

Nous vous remercions de lire attentivement les conditions ci-après avant d'utiliser le Site. L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes conditions d’utilisation. En conséquence, en accédant au Site, tout internaute (ci-après « l’Utilisateur ») s’engage à se conformer et à respecter les règles ci-après définies.

1. Utilisation du contenu du Site

1.1. Les informations données dans ce Site ne visent pas à remplacer les conseils juridiques spécialisés. Elles sont uniquement destinées à fournir quelques renseignements fondamentaux en matière de propriété intellectuelle.
1.2. Nous apportons le plus grand soin à la création et à la mise à jour de ce Site et faisons tout notre possible pour assurer l'exactitude et l’actualité des informations y figurant. Nous ne saurions cependant garantir que ces informations soient actuelles, exactes et complètes. Nous nous réservons le droit de rajouter, de modifier ou de supprimer des informations à tout moment, sans avertissement préalable. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des éventuels dommages résultant d’une utilisation directe ou indirecte de ce Site.
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2. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site

2.1. Ce Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos...) sont notre propriété exclusive, à l’exclusion des documents officiels (textes de loi, titres officiels de propriété intellectuelle de tiers, etc.). Nous sommes seuls habilités à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité afférant aux contenus de ce Site et nous ne concédons aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
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2.3. En outre, l'ensemble des titres de propriété intellectuelle cités dans le Site sont déposées et, pour la plupart, en vigueur et donc protégés. Toute utilisation de l’objet (invention, marque, dessin ou modèle, etc.) de l'un quelconque de ces titres est donc susceptible de constituer un acte de contrefaçon, sauf consentement préalable, exprès et écrit de leur propriétaire.

3. Données personnelles et opérationnelles

3.1. Nous pourra être amenés à collecter des données personnelles et opérationnelles concernant l’Utilisateur. Ces données feront l’objet d’un traitement automatisé et pourront être destinées à traiter une demande ou à contacter l’Utilisateur.
3.2. Les données personnelles sont les informations qui concernent l’Utilisateur, l’organisation pour le compte de laquelle il fait appel à nos services ou tout autre intervenant associé à cette organisation dans le cadre du service rendu par nos soins. Il s'agit notamment des données suivantes : noms, prénoms, qualités, adresse, numéros de téléphone ou de télécopie, numéro d’identification ou de sécurité sociale, adresse électronique, coordonnées bancaires ou toute information que vous nous communiquez.
3.3. Les données opérationnelles sont les informations utiles à la prestation de service que l'utilisateur nous confie.
3.4. Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation des données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande par courrier à l’adresse suivante : CORALIS HARLE PHELIP - 14 rue Ballu, 75009 Paris.
3.5. Nous nous s’engageons à préserver la confidentialité des données personnelles et opérationnelles transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site. Nous nous interdions en particulier de communiquer ces données à des fins de prospection commerciale.
3.6. Toutefois, nous pourrons être amenés à transférer les données concernant l'Utilisateur à nos partenaires aux seules fins de l’exécution des missions qui nous auront été confiées par l’Utilisateur.

4. Accès au Site

Nous nous efforçons de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenus à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu sans préavis. Nous ne sommes en aucun cas responsables de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur qui est appelé à la vigilance et est invité à nous informer de tout fonctionnement anormal ou perçu comme tel.

5. Utilisation de cookies

5.1. Le Site peut implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettra de l’identifier. Les cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur l’ordinateur de l’Utilisateur et enregistrent des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site (telles que les pages consultées, la date et l’heure de consultation) et qui pourront être lues lors des visites ultérieures de l’Utilisateur sur le Site. Sauf mention expresse contraire lors de l’installation des cookies, ceux-ci ne contiendront pas de données permettant d’identifier l’Utilisateur et seront conçus pour être utilisés uniquement par nous.
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6. Modification des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou législation.

7. Loi applicable - juridiction

7.1. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif a l'interprétation ou a l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
7.2. Toute utilisation du Site non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.

Editeur : Cabinets CORALIS et HARLE et PHELIP - 14 rue Ballu 75009 PARIS

B. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 1er janvier 2010

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Toute convention ou contrat de prestation de services passé avec l'un des Cabinets CORALIS ou HARLE et PHELIP (ci-après "le Cabinet"), Cabinets de Conseils en Propriété Industrielle, est exécuté conformément aux présentes conditions et entraîne, de la part du Mandant, l'adhésion totale auxdites conditions.
1.2. Les présentes Conditions précisent les règles de fonctionnement statutaires applicables aux Conseils en Propriété Industrielle telles que définies par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Règlement intérieur de la Compagnie des Conseils en Propriété Industrielle.
1.3. Toute exception ou dérogation au présent Règlement, même partielle, nécessite un accord préalable écrit.
1.4. Les éventuelles conditions d'achat du Mandant sont réputées non-écrites.

2. EXÉCUTION DES ORDRES

2.1. Le Cabinet s'efforce d'exécuter les ordres au mieux des connaissances et des possibilités de ses Conseils en Propriété Industrielle (CPI). Ces derniers doivent pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du Mandant, principalement en ce qui concerne la fourniture par celui-ci d'informations complètes sur l'affaire en cause, les intentions du Mandant, les développements antérieurs de l'affaire et toutes publications ou faits qui pourraient être connus et qui se rapporteraient au même objet ou à un objet analogue.
2.2. Sauf instruction expresse, les CPI du Cabinet ne sont pas tenus d'effectuer des recherches d'antériorités.

3. DÉLAIS D'EXÉCUTION

3.1. Sauf si un délai est expressément convenu, le Cabinet est seulement tenu d'exécuter les ordres dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités.
3.2. Les délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture ou de contestation du prix.
3.3. Toutefois, lorsqu'un délai est en jeu, le Mandant doit donner ses instructions en temps utile pour que le travail puisse être exécuté avec le soin nécessaire. Le Mandant est également tenu de surveiller les délais officiels communiqués.
3.4. En l'absence d'instructions spécifiques claires, le Cabinet n'est en aucun cas tenu de prendre des mesures exceptionnelles pour prolonger un délai.
3.5. Lorsque les ordres ou instructions parviennent dans un délai trop court ou trop tard, le Cabinet est dégagé de toute responsabilité pour non-exécution en temps utile et dans les règles.

4. DOCUMENTS REMIS

4.1. Le Mandant est tenu de vérifier l'exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis ou remis (description, dessins, projets, etc.). Sauf avis contraire du Mandant en temps utile, son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents.
4.2. Les droits d'auteur des CPI du Cabinet sur les documents soumis ou remis sont réservés.
4.3. Sauf instruction contraire, les documents pourront être transmis par courrier simple.

5. NOTIFICATIONS OFFICIELLES

Le Cabinet doit transmettre au Mandant les notifications officielles dans les meilleurs délais, à charge ensuite pour le Mandant de lui fournir toutes les instructions nécessaires et complètes pour répondre à ces notifications.

6. ÉTENDUE DU MANDAT

6.1. Sauf instruction contraire explicite, le mandat relatif au dépôt d'une demande de droit de Propriété Industrielle s'étend également à la procédure d'examen officiel, et se termine avec la délivrance définitive du droit demandé (ou par le retrait ou le rejet de celui-ci).
6.2. Lorsque le Mandant donne instruction d'abandonner un droit, le Cabinet n'est plus tenu de transmettre au Mandant les communications officielles qu'il pourrait encore recevoir.
6.3. En cas de résiliation du mandat confié, le Cabinet n'a pas l'obligation de transmettre au Mandant les communications officielles qu'il pourrait encore recevoir, ni de les étudier, et a fortiori d'y répondre.

7. DEVIS - PROVISION

7.1. Pour toute prestation définie, le Cabinet fournit gratuitement, sur demande, un estimatif des coûts prévisibles. Les montants annoncés s'entendent hors TVA. Ils ne sont qu'estimatifs ; ils peuvent être sujets à des variations sensibles, du fait des modifications des taxes officielles ou des frais résultant des interventions éventuelles de nos correspondants étrangers, ainsi que des variations des taux de change, ou encore des aleas de procédure entraînant des démarches plus longues et plus coûteuses que celles habituellement suscitées (par exemple, oppositions de tiers, recours, dépôts de demandes divisionnaires ou en continuation, etc.). Les estimatifs relatifs aux opérations de "dépôt" de demandes de brevet ou d'enregistrement de marque ou de modèle supposent, sans autre indication, que les dépôts sont effectués toutes pièces prêtes, c'est-à-dire sans dépôt tardif de pièces et hors prestations de conseil pour la rédaction ou la correction au fond du dossier. Ces dernières prestations font, lorsqu'elles sont souhaitées, l'objet d'un chiffrage spécifique, distinct des opérations de dépôt. Pour éviter tout retard de dépôt de pièce, les instructions de dépôt du Mandant doivent parvenir au Cabinet au moins un mois avant l'expiration du délai officiel de dépôt (typiquement, le délai de priorité ou d'entrée en phase nationale), afin de disposer du temps matériel nécessaire à la préparation sereine et complète du dossier de dépôt. A défaut, des frais ou taxes supplémentaires pourront être requis (pour autant que le dépôt puisse encore être effectué dans le délai officiel).
7.2. Le Cabinet peut demander une provision pour tout ou partie du coût prévisible d'une prestation. Dans cette hypothèse, le début d'exécution de la prestation n'intervient qu'après encaissement de la provision demandée et ce, qu'elles qu'en soient les conséquences pour le Mandant, notamment dépassement de délai.
7.3. Les ordres de paiement de taxes de maintien en vigueur doivent être donnés au Cabinet de manière claire et par écrit. Si un paiement d'avance est demandé par le Cabinet au Mandant, ces ordres ne sont exécutés qu'après encaissement du paiement intégral. Si le paiement complet n'arrive pas en temps utile, le Cabinet est autorisé à en conclure que le Mandant renonce à la protection concernée.

8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

8.1. Les prestations doivent être réglées comptant à réception de la facture (ou de la note de débit) correspondante.
8.2. Le taux de pénalité applicable est égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal au moment de l'émission de la facture. Les pénalités sont décomptées par mois de retard, la pénalité relative à un mois complet étant due pour la totalité du mois. La pénalité est calculée sur le montant total hors TVA de la somme due jusqu'à la date à laquelle le règlement de l'intégralité de la somme totale TTC est intervenu et ce, quels que soient les acomptes versés. La pénalité définie ci-dessus est soumise à la TVA.
8.3. En application de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales (et de sa transposition en droit français à l’article L441-3 du Code de Commerce), depuis le 1er janvier 2013, le Cabinet est, comme toutes les entreprises, tenu de faire apparaître une nouvelle mention obligatoire dans ses factures : « A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, mentionnées sur les conditions générales de ventes, ainsi que sur les factures » (extrait de la note d'information n° 2012 - 164 publiée par la DGCCRF). Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 € (décret du 2 octobre 2012). Cette indemnité n'est pas soumise à TVA.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Dans l'accomplissement de sa mission, le Cabinet n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
9.2. Le Cabinet n'accepte aucune responsabilité quant à l'exploitation par le Mandant du résultat de sa prestation.
9.3. Les Consultations et Avis
Les Consultations et Avis sont rédigés avec le plus grand soin et selon les règles en usage dans le domaine. Il faut toutefois rappeler que seuls les Tribunaux sont à même de donner des avis et de prendre des décisions définitives.
9.4. Les Recherches d’Antériorités
Il est précisé qu'en matière de recherches, le Cabinet ne donne aucune garantie concernant l'exhaustivité de la recherche, non plus que sur les conclusions qui en sont tirées par le Mandant. Cette clause est déterminante.
9.5. La Gestion des titres
La gestion des titres par le Cabinet est faite sur la base d’instructions écrites du Mandant, parvenues dans des délais raisonnables pour l’exécution de la mission correspondante. Il est admis que le Mandant prend les dispositions nécessaires pour respecter les échéances indiquées par le Cabinet qui n’est pas obligé de les rappeler.
9.6. Relation avec les correspondants et autres sous-traitants
Dans le cadre de son activité, le Cabinet est amené à travailler avec et à mettre en relation ses mandants avec des Cabinets homologues correspondants à l’étranger. Le Cabinet accepte de travailler avec des Cabinets désignés par ses mandants. En tout état de cause, les mandants sont en relation avec lesdits correspondants auxquels ils confient un mandat direct. Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable des activités de ces correspondants et sous-traitants.

10. CHANGEMENT D’ADRESSE

Le Mandant est tenu de faire connaître au Cabinet tout changement d’adresse et de lui fournir les moyens de le joindre dans des délais raisonnables. Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la non réception de courrier ou de délais exceptionnels de leur transmission.

11. LOI ET DIFFÉREND

Seul le droit français est applicable.
A défaut d'accord amiable ou d'arbitrage du Président en exercice de l'Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI), celui-ci ayant pouvoir d'amiable compositeur, tout différend persistant sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social du Cabinet.