Que peut-on protéger ?

La protection conférée par le dessin et modèle s’applique à l’apparence d’un produit ou d’une partie de ce produit. Elle porte sur ses lignes, contour, couleurs, forme, texture ou matériaux caractérisant l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet.

Aspect visuel. Les dessins ou modèles ornementaux, ou "design patents", sont des droits de propriété industrielle délivrés dans un grand nombre de pays, pour protéger, non pas les fonctionnalités d'un produit (ce qui est laissé au brevet d'invention ou au modele d'utilité), mais l’aspect esthétique ou visuel extérieur, l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit.  Le dessin ou modèle caractérise le produit par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Le dessin correspond à un graphisme bidimensionnel, un assemblage de lignes ou une disposition de couleurs.

Le modèle caractérise un objet tridimensionnel, une forme plastique ou figure à trois dimensions.

Condition de nouveauté et d'originalité. Pour être valablement protégé, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre, une originalité : il ne doit pas être identique à une création divulguée antérieurement, et doit susciter une impression visuelle d’ensemble différente chez les observateurs avertis.

Un dessin ou modèle qui reprend les traits d'un objet connu ou d'origine naturelle, ou encore une personne n'est pas "original".

Les Offices français et européen ne procèdent toutefois pas au cours de la procédure d'enregistrement à un examen de ces conditions de protection. Il est donc possible qu'un modèle soit enregistré sans être nouveau ou original. Ceci reste d'ailleurs vrai même dans les pays où l'administration pratique un examen, car l'exhaustivité des recherches d'antériorité ne peut jamais être absolue.

De tels enregistrements de dessins ou modèles sont alors potentiellement vulnérables lors d’une action en justice, pour autant que la preuve du défaut de nouveauté ou d'originalité puisse être rapportée.

Exclusions. Toutefois, trois catégories de dessin et modèle sont exclues de cette protection :
  • les objets dont la forme est exclusivement imposée par une fonction technique du produit (si elle remplit les conditions exigées par le droit des brevets, elle pourrait être brevetée) ;
  • les pièces d’interconnexion,
  • les objets contraires à l’ordre public
Un objet qui présente des effets extérieurs particuliers se distingue d'un dessin ou modèle nouveau : l'originalité de l'objet ne réside pas dans ses contours, mais dans son apparence (coloration dégradée, transparence, combinaison de couleurs, combinaison d'armure dans un tissu, effets de moiré, de chiné, etc.). Mais, pour être protégeables, les effets doivent être fixes, toujours identiques à eux-mêmes. Il doit y avoir création d'une combinaison, sinon parfaitement stable, du moins bien individualisée.

Différence entre les dessins et modèles ornementaux et les brevets d'invention. Un brevet d'invention ou un modèle d'utilité protège la manière dont un article est utilisé et fonctionne, tandis qu'un enregistrement de dessin ou modèle protège l'apparence d'un article. Le cumul de protections, par brevet d'invention d'un côté et par enregistrement de dessin ou modèle de l'autre, peut être obtenu sur un objet dont les caractéristiques novatrices résident aussi bien dans ses fonctionnalité technique que dans son aspect ornemental.

Exemple. Un "Design Patent" célèbre est celui de la Statue de la Liberté. Conçue par Frédéric Auguste Bartholdi (1834-1904), jeune artiste français de l'époque, sur commande d'un groupe d'intellectuels français, dont Edouard de Laboulaye, elle entre dans le port de New York le 19 juin 1885 comme cadeau du peuple français au peuple des Etats-Unis d'Amérique. Le Design fut déposé auprès de l'Office des brevets des Etats-Unis le 2 janvier 1879. La célèbre statue y est ainsi décrite : "Statue representing Liberty enlightening the world, (...) being intended as a commemorative monument of the independence of the United States (...) In the left arm, which is falling against the body, is held a tablet, upon which is inscribed "4th July, 1776." (...) the same consisting, essentially, of the draped female figure, with one arm upraised, bearing a torch, while the other holds an inscribed tablet, and having upon the head a diadem substantially as set forth."