Protection internationale d'un dessin ou modèle

L’enregistrement d’un dessin ou modèle dans un pays est-il valable sur le plan international ? Non, l’enregistrement d’un dessin ou modèle dans un pays donné ne confère de droits que dans ce pays. Il faut donc se préoccuper de l’enregistrement du dessin ou modèle dans chaque pays de commercialisation ou de production.

Les raisons de faire enregistrer votre dessin ou modèle dans votre pays d’origine sont aussi valables pour la commercialisation de vos produits à l’étranger. Il est donc fortement conseillé de faire enregistrer le dessin ou modèle à l’étranger si
  • vous envisagez de créer une filiale à l'étranger ;
  • vous avez identifié ou anticipez des contrefaçons en provenance d'un pays donné et souhaitez, grâce aux droits conférés par l'enregistrement de votre dessin ou modèle, stopper ces contrefaçons à la source ;
  • vous souhaitez concéder une licence d’exportation du dessin ou modèle dans d’autres pays.
Droit de priorité – Le droit de priorité est institué par la Convention d’Union de Paris de 1883 à laquelle adhèrent la plupart des pays du monde. Il permet de repousser les investissements de dépôt à l'étranger tout en conservant le bénéfice rétroactif de la date d'un premier dépôt effectué typiquement dans son pays d'origine. Il s'agit plus précisément d'un droit de la nature d'une option :
  • éphémère dans la mesure où il doit être exercé dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt de la première demande d’enregistrement du dessin ou modèle dans le pays d’origine,
  • conférant une immunité vis-à-vis des dépôts de tiers intervenus entre la date de dépôt dans le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger.
Si le demandeur d'un enregistrement de dessin ou modèle (français, européen ou autre) dépose une demande d’enregistrement du même dessin ou modèle dans un autre pays, dans les 6 mois suivant la date de dépôt de cette première demande d’enregistrement, la « priorité » de cette première date de dépôt peut être revendiquée pour l’enregistrement du dessin ou modèle dans cet autre pays. Cela signifie que la date effective à laquelle les exigences d’enregistrabilité, notamment de nouveauté, doivent être satisfaites dans cet autre pays est la date de dépôt de la première demande d’enregistrement. Un effet pratique est que, après avoir créé le dessin ou modèle et avoir déposé la demande d’enregistrement de celui-ci, tout dépôt ultérieur d'un dessin ou modèle identique ou similaire effectué par un tiers ne pourra être opposé à la validité des dépôts ultérieurs dans d’autres pays, pour autant que ces dépôts ultérieurs soient effectués dans les 6 mois suivant le premier dépôts et que le bénéfice de la priorité de ce premier dépôts soit revendiqué.

Vous disposez de trois solutions pour faire enregistrer votre dessin ou modèle à l’étranger.

La voie nationale –  Nous déposons pour vous des demandes d’enregistrement de votre dessin ou modèle auprès de l’office des dessins et modèles des différents pays dans lesquels vous souhaitez obtenir la protection. Les dessins ou modèles déposés dans les différents pays sont indépendants les uns des autres. En particulier, la procédure d’enregistrement du dessin ou modèle dans chaque pays est soumise à des règles, des taxes et une langue de procédure qui lui sont propres.

La voie régionale –  Si vous souhaitez demander la protection dans des pays adhérant à un système régional d'enregistrement des dessins et modèles, vous pouvez demander l’enregistrement avec effet sur les territoires de tous les pays parties au système en déposant une demande auprès de l’office régional compétent. Les offices régionaux des dessins et modèles sont :
  • l’Office des marques et des modèles de l’Union européenne (appelé "office de l’harmonisation dans le marché intérieur") qui délivre une modèle européen (ou "modèle communautaire") couvrant l'ensemble des pays de l'Union Européenne,
  • l’Office régional africain de la propriété industrielle,
  • l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle.
La voie internationale –  Le système du modèle international permet de protéger un dessin ou modèle dans plusieurs pays au moyen d’un enregistrement unique.

Si le pays d’origine de votre société fait partie du système du Modèle International (voir les pays membres ci-dessous), vous pouvez recourir à cette procédure d'enregistrement centralisée (administrée par l’OMPI - Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Ce système vous permet de protéger votre dessin ou modèle dans tout ou partie des pays membres du système (plus de 70 pays - voir tableau ci-dessous) en déposant :
  • une seule demande internationale,
  • auprès d’une administration centrale,
  • dans une seule langue,
  • moyennant le paiement d’un même ensemble de taxes et le respect d’un même ensemble de délais.
Après le dépôt, le dessin ou modèle est examiné par chaque pays et y est alors accepté ou refusé. L’enregistrement international est délivré pour les pays ayant accepté le dessin ou modèle et peut ensuite être maintenu en vigueur et renouvelé par une procédure unique.

Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de désigner l'Union Européenne dans une demande internationale d’enregistrement d’un dessin ou modèle. L'OMPI procèdera à l'enregistrement de la demande internationale et la communiquera à l'Office européen (OHMI). Cette procédure aura le même effet que le dépôt direct d'une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire.