Les dessins et modèles européens ou "communautaires"

Le droit régissant l'Union Européenne ("droit communautaire") reconnaît une protection harmonisée et centralisée aux dessins ou modèles, même non enregistrés.

Depuis les années 80, la Commission européenne a mis en place une double stratégie pour la protection des dessins et modèles. Elle consiste à :

• harmoniser des dispositions de fonds des législations nationales,
• créer un droit communautaire autonome de dessins et modèles.

Afin d'instaurer une protection uniforme de l'esthétique industrielle sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne,  le Conseil a adopté le 12 décembre 2001 un règlement (Règlement (CE) n° 6/2002)  sur les dessins ou modèles européens (ou "communautaires"). Le règlement, entré en vigueur le 6 mars 2002, met en place une procédure simple et peu coûteuse permettant d'enregistrer les dessins ou modèles auprès de l'office européen des marques et des modèles (l'OHMI, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur).

Le droit au dessin ou modèle appartient au créateur ou à son ayant droit. Le règlement prévoit deux types de protection des dessins ou modèles directement applicables dans chaque État membre, à savoir :

• dessin ou modèle communautaire non enregistré;
• dessin ou modèle communautaire enregistré auprès de l'OHMI.

Le modèle européen enregistré ("dessins et modèles communautaires"). L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) qui s'occupe aussi des marques européennes, est compétent pour enregistrer les dessins et modèles communautaires, mais n'a pas de compétence sur les dessins ou modèles communautaires non enregistrés.

Le règlement sur les dessins ou modèles communautaires prévoit un "délai de grâce" d'un an qui vous permet de tester le produit sur le marché en bénéficiant de la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant de procéder à l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire. Par l'effet du délai de grâce, la nouveauté de votre dessin ou modèle est réputée conservée durant toute cette période. Toutefois, si vous déposez votre demande de dessin ou modèle communautaire enregistré plus d'un an après la première divulgation, votre dessin ou modèle communautaire enregistré pourra ultérieurement être déclaré nul.

Procédure d'enregistrement.  La procédure d'enregistrement dure environ 8 semaines. Elle se caractérise par :

• une seule demande,
• une seule langue de dépôt,
• un seul centre administratif,
• un seul dossier à gérer,
• un seul paiement,
• la possibilité de déposer des demandes multiples (d'inclure plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande, par exemple, pour toute une gamme de produits similaires),
• la possibilité de préserver la confidentialité du dessin ou modèle pendant une période maximale de 30 mois.

Après son dépôt, la demande d'enregistrement fait l'objet d'un examen formel par l'Office qui, si cet examen est satisfaisant, accorde le dessin ou modèle communautaire au demandeur en l'inscrivant au registre des dessins ou modèles communautaires. L'examen des demandes porte essentiellement sur les conditions de forme (aucune recherche concernant la nouveauté n’est effectuée à ce stade de la procédure d’enregistrement).

Ensuite, l'enregistrement est publié par l'Office dans un Bulletin qui est ouvert au public. Le demandeur peut demander l'ajournement de la publication pendant un délai maximum de 30 mois à compter de la date de dépôt de la demande pour protéger des informations sensibles. En cas d'ajournement de la publication, seules les informations de base (numéro de dossier de la demande, date de dépôt, date d’inscription au registre, numéro d’enregistrement, nom et adresse du titulaire, nom et adresse du représentant) figureront dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires ; la substance du dessin ou modèle restera confidentielle.

Plus de 80000 dessins ou modèles sont enregistrés chaque année par l'office européen.

Étendue territoriale de la protection. Un dessin ou modèle communautaire enregistré est valide dans l'ensemble de l’Union européenne (voir liste des Etats membres en colonne de droite). Il n'est pas possible de limiter la portée géographique de la protection à certains États membres. À la suite de tout élargissement futur de l'Union européenne, la protection conférée par un enregistrement ou visée par une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire est automatiquement étendue au nouveau territoire élargi sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande ni de régler de nouvelles taxes.

Durée de la protection. Un dessin ou modèle communautaire enregistré est protégé pour une durée initiale de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Cette protection peut être prorogée par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans.

Droits conférés. Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle sans son consentement.

La protection européenne des dessins et modèles non enregistrés. Les dessins ou modèles divulgués sur le territoire de l'Union Européenne sont également susceptibles de protection même en l'absence d'enregistrement. Cette simplicité a toutefois son revers étant donné que :

• dans la pratique, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré peut rencontrer de sérieuses difficultés à prouver l’existence de la protection (voir ci-dessous),
• la protection conférée est moins longue et moins solide que celle accordée aux dessins et modèles enregistrés. Le dessin ou modèle non enregistré n'est protégé que pour une période de 3 ans à compter de la date à laquelle celui-ci a été divulgué au public pour la première fois au sein de l'Union Européenne. Alors qu'un dessin ou modèle enregistré est protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, un dessin ou modèle non enregistré est protégé uniquement contre la copie systématique. Un dessin ou modèle non enregistré bénéficie donc d'une sécurité juridique moindre.

Dans le cadre d'une action en justice au cours de laquelle le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit défendre son droit ou intenter une action en contrefaçon, il doit être en mesure de prouver les éléments suivants :

• le lieu (qui doit être dans le territoire de l'Union européenne) et la date de la première divulgation du dessin ou modèle,
• que le dessin ou modèle est le même que à celui qui a été divulgué (avec ses principales caractéristiques et en particulier celles qui lui confèrent son "caractère individuel"),
• que les milieux spécialisés au sein de la l'Union Européenne auraient pu avoir connaissance de la divulgation,
• que le contrefacteur a effectivement copié le dessin ou modèle protégé.

Il convient de ne pas sous-estimer la difficulté souvent rencontrée à prouver la date et l'étendue de la divulgation. La divulgation peut être prouvée, par exemple, au moyen d'une revue imprimée et datée, de la publicité à grande échelle, d'une publication dans le bulletin d'un office national de propriété industrielle, d'une exposition internationale, ou encore d'un courrier daté publiposté à toutes les associations professionnelles d'un secteur industriel déterminé.

Non discrimination entre ressortissants de l'Union européenne. La cour de justice européenne a clairement affirmé que le traité de l'Union européen "s’oppose à ce qu’une législation d’un État membre exclut les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants des autres États membres, et leurs ayant droit, du droit, qui est reconnu par cette même législation aux ressortissants nationaux, d’interdire la commercialisation, sur le territoire national, d’un phonogramme fabriqué sans leur consentement, lorsque la prestation a été exécutée en dehors du territoire national. (...) le principe de non-discrimination qu’il pose peut être directement invoqué devant le juge national par un auteur ou un artiste d’un autre État membre, ou par leur ayant droit, pour demander le bénéfice de la protection réservée aux auteurs et artistes nationaux." (CJCE, 20 octobre 1993, Phil COLLINS et INTRAT mbH c/ PATRICIA mbH et EMI Electrola Gmbh).

Le modèle européen, dit "modèle communautaire" couvre les 27 pays membres de l'Union Européenne :