Quand faut-il déposer une demande de brevet ?

Il est important de déposer une demande de brevet avant de divulguer au public les caractéristiques de l'invention.

En général, toute invention qui est rendue publique avant d'avoir fait l'objet d'une demande de brevet sera considérée comme relevant de l'état de la technique (bien que la définition des termes "état de la technique" ne soit pas harmonisée à l'échelle internationale, dans de nombreux pays, il s'agit de toute information qui a été mise à la disposition du public où que ce soit dans le monde, par écrit ou par voie orale).

Dans les pays appliquant cette définition de l'état de la technique, un déposant qui a divulgué au public son invention avant de déposer une demande de brevet ne pourra pas obtenir un brevet valable pour son invention, étant donné que celle-ci ne satisfera plus à l'exigence de "nouveauté". Certains pays toutefois, en particulier les Etats-Unis d'Amérique, prévoient un délai de grâce qui offre une garantie pour les déposants qui ont divulgué leur invention avant de déposer une demande de brevet.

Il est donc impératif que la demande de brevet soit déposée avant toute divulgation à quelque personne que ce soit non tenue au secret.

S'il vous faut absolument divulguer votre invention, par exemple à un investisseur ou à un partenaire commercial ou technique, avant de déposer une demande de brevet, cette divulgation doit faire l'objet d'un engagement de confidentialité. Il faudra alors prendre soin de définir convenablement, dans cet engagement, l'invention sur laquelle porte la confidentialité. L'engagement pourra utilement faire référence à un dépôt d'enveloppe Soleau préalable, qui ne confère aucun droit en lui-même (il ne se substitue en aucune manière au brevet) mais permet de dater l'innovation pour se prémunir d'une usurpation d'un partenaire de mauvaise foi.

D'un autre côté, le dépôt d'une demande de brevet ne devrait être initié qu'au moment où vous disposez de toute l'information permettant de fournir une description qui permettra à une personne autre que l'inventeur de comprendre ce qu'est l'invention, de décrire comment faire et utiliser l'invention de façon qu'elle puisse être reproduite.

Un premier choix stratégique de l’entreprise qui fait des inventions s'opère entre :
  • le secret (il s'agit cependant souvent d'une fausse option, tant le secret s'avère, dans la réalité des affaires, difficile et/ou coûteux à garder),
  • le dépôt de brevets ou de modèles d'utilité, qui est le seul moyen d'obtenir la protection sur son invention, c'est-à-dire un monopole d'exploitation de celle-ci,
  • les divulgations ou publications, dont l'effet est exclusivement de fournir une antériorité susceptible d'invalider un éventuel dépôt postérieur opéré par un concurrent.