Protection internationale d'une invention

Le dépôt d'une demande de brevet dans votre pays est-il valable sur le plan international ? Non, les droits découlant du dépôt d'une demande de brevet sont limités au territoire pour lequel ils ont été accordés. Il faut donc se préoccuper du dépôt du brevet dans chaque pays de commercialisation ou de production.

Le dépôt valable d’une demande de brevet dans votre pays ne vous confère de droits que dans ce pays, mais pas dans les pays limitrophes ni aucun autre pays du monde. Si vous n'avez pas obtenu de protection dans un certain pays, votre invention peut y être utilisée librement par n'importe qui, même si vous êtes protégé ailleurs.

Une entreprise ou un inventeur doit donc déposer un brevet dans chaque pays dans lequel il veut que son invention bénéfice d'une protection. Par exemple, si une entreprise veut protéger une invention en Europe, aux États-Unis, au Canada et au Japon, elle doit déposer quatre brevets : un brevet européen, un brevet US, un brevet canadien et un brevet japonais. Ces quatre brevets constituent alors les « membres » d’une famille de brevets pour cette invention.

Délais pour "étendre" un brevet à l'étranger

Le droit de priorité –  Le droit de priorité est institué par la Convention d’Union de Paris de 1883 à laquelle adhèrent la plupart des pays du monde. Il permet de repousser les investissements de dépôt à l'étranger tout en conservant le bénéfice rétroactif de la date d'un premier dépôt effectué typiquement dans son pays d'origine. Il s'agit plus précisément d'un droit de la nature d'une option :
  • éphémère dans la mesure où doit être exercé dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la première demande de brevet dans le pays d’origine (appelée parfois "demande d'origine"),
  • conférant une immunité vis-à-vis des documents publiés entre la date de dépôt dans le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger.
Cela donne à l'inventeur un délai d’un an pour parfaire son exposé de l’invention et pour décider dans quels pays il souhaite déposer une demande de brevet.

La Convention d'Union de Paris couvre la plupart des pays du monde (voir la liste ici) et le droit de priorité s'applique donc très largement. Un petit nombre de pays n'ont toutefois pas encore adhéré à ce système. Il en est ainsi des pays suivants : Afghanistan, Birmanie, Cap Vert, Erythrée, Éthiopie, Fidji, Koweït, Maldives, Myanmar, Samoa. Pour ces pays, les éventuels dépôts doivent être effectués simultanément au dépôt d'origine. (Pour mémoire, Taïwan n'est pas membre de la Convention, mais, conformément à l'article 27 de sa Loi sur les brevets, ce pays reconnaît les revendications de priorité des pays contractants, ce qui permet donc de bénéficier du droit de priorité pour effectuer des dépôts sous priorité dans ce pays.)

Ultime délai : la publication de la première demande de brevet - Aucun dépôt à l'étranger pour la même invention n'est plus valable dès lors que la demande de brevet initiale a été publiée (ce qui est systématiquement le cas 18 mois après le premier dépôt) ou qu'une divulgation de l'invention est survenue, même s'il s'agit d'une auto-divulgation du fait de l'inventeur ou de son employeur.

Outils pour étendre la protection à l'étranger

Si vous avez protégé une invention par le dépôt d'une demande de brevet dans votre pays, vous disposez de trois solutions principales pour étendre cette protection à l’étranger.

La voie nationale –  Nous déposons pour vous des demandes de brevet auprès de l’office des brevets des différents pays dans lesquels vous souhaitez obtenir la protection. Les brevets déposés dans les différents pays sont indépendants les uns des autres. En particulier, la procédure de délivrance du brevet dans chaque pays est soumise à des règles, des taxes et une langue de procédure qui lui sont propres.

La voie régionale –  Si vous souhaitez demander la protection dans des pays adhérents à un système régional de brevet, il est souvent avantageux d'envisager un dépôt centralisé suivant la procédure instituée par ce système : ce dépôt unique auprès de l’office régional compétent produira des effets sur les territoires de tous les pays parties au système. Les offices régionaux des brevets sont :
  • l’Office Européen des Brevets (OEB) qui permet la délivrance centralisée d’un brevet (brevet européen) pour l’ensemble des 27 pays membres de l'Union Européenne plus l'Albanie (AL), la Croatie (HR), l'Islande (IS), la Macédoine (MK), la Norvège (NO), la Suisse et le Liechtenstein (CH/LI), Monaco (MC), Saint-Marin (SM), la Serbie (RS), la Turquie (TR) ;
  • l'Office Eurasien des brevets qui permet la délivrance centralisée de brevets pour les pays suivants : Arménie (AM); Azerbaïdjan (AZ); Bélarus (BY); Fédération de Russie (RU); Kazakhstan (KZ); Kirghizistan (KG); République de Moldova (MD); Tadjikistan (TJ); Turkménistan (TM);
  • l'Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe qui permet la délivrance centralisée de brevets pour les pays suivants : Arabie Saoudite (SA); Bahreïn (BH); Emirats Arabes Unis (AE); Koweït (KW); Oman (OM); Qatar (QA);
  • l’Office régional africain de la propriété industrielle (ARIPO) qui permet la délivrance centralisée de brevets pour les pays suivants : Botswana (BW); Gambie (GM); Ghana (GH); Kenya (KE); Lesotho (LS); Malawi (MW); Mozambique (MZ); Namibie (NA); Ouganda (UG); République-unie de Tanzanie (TZ); Sierra Leone (SL); Soudan (SD); Swaziland (SZ); Zambie (ZM); Zimbabwe (ZW);
  • l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) qui permet la délivrance centralisée de brevets pour les pays suivants : Bénin (BJ); Burkina Faso (BF); Cameroun (CM); Congo (CG); Côte D'ivoire (CI); Gabon (GA); Guinée (GN); Guinée Équatoriale (GQ); Guinée-bissau (GW); Mali (ML); Mauritanie (MR); Niger (NE); République Centrafricaine (CF); Sénégal (SN); Tchad (TD); Togo (TG).

La voie internationale –  Il n'existe pas de brevet international. Cependant, il existe une procédure de dépôt international qui, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), permet à un demandeur de ne déposer qu'une seule demande qui prendra éventuellement effet dans autant de pays qui auront été désignés au cours du processus.

Cette procédure comporte un certain nombre d'avantages, notamment en termes d'étalement des coûts.

Une demande de brevet internationale est susceptible de couvrir de nombreux pays (voir la liste ici).

Mais il reste que certains pays n'ont pas encore adhéré à ce système. Pour ces pays, la protection ne peut être obtenue que par le dépôt d'une demande de brevet nationale. Il en est ainsi des pays suivants : Afghanistan, Andorre, Argentine, Bahamas, Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Bolivie, Burundi, Cambodge, Cap Vert, Erythrée, Éthiopie, Fidji, Guyana, Haïti, Iraq, Jamaique, Liban, Maldives, Maurice, Myanmar, Nepal, Pakistan, Palestine (territoire occupé), Paraguay, Pitcairn, Saint-Siège, Samoa, Somalie, Suriname, Taïwan, Tonga, Uruguay, Venezuela, Yemen.