Procédure de délivrance d'un brevet

Le processus de délivrance d'un brevet n'est parfois qu'une formalité, mais il peut aussi s'avérer long et complexe. Nous sommes là pour faciliter le processus, tout en veillant à l'obtention d'un titre de propriété efficace.

La demande doit faire l'objet d'un examen par un fonctionnaire examinateur qui émettra, par le biais de lettres officielles, son opinion quant à la validité du brevet au regard des critères de brevetabilité, essentiellement la nouveauté et l'activité inventive.

Les ingénieurs de Coralis Harle Phelip veillent, avec l'aide des inventeurs, à préparer les réponses aux objections soulevées par l'examinateur et le processus se poursuit jusqu'à ce que l'examinateur soit convaincu du bien-fondé d'octroyer le brevet. Notre service des formalités veille au respect des délais, au règlement des taxes et au respect rigoureux des exigences de formes des différents pays.

Les échanges avec l'examinateur peuvent entraîner la nécessité de modifier certaines des revendications ou même de les abandonner. Par ailleurs, il faut savoir que chaque pays dans lequel une demande de protection a été déposée analysera la demande de brevet en fonction de ses propres lois. Dans certains pays, une procédure d'opposition est ouverte aux tiers souhaitant contester la brevetabilité de l'invention revendiquée.

La procédure d’obtention d'un brevet pour un pays ou une région donné comporte un certain nombre d'étapes qui peuvent se résumer comme suit.

Constitution du dossier. La valeur de l'innovation pour l'entreprise ou le projet est identifié. Cela peut comporter une évaluation régulière de la recherche et développement de produits pour détecter les innovations de valeur. Les informations fournies directement par les inventeurs, comme par exemple des formulaires de mémo-innovation, sont examinées. Dans ce processus de veille, les innovations de valeur sont mieux identifiées par une équipe pluridisciplinaire qui comprend des techniciens, des juristes , des commerciaux et les décideurs de l'entreprise ou du projet.

Préparation de la demande de brevet. Une fois que l'innovation a été identifiée et la décision de protection prise, une rencontre personnelle ou téléphonique a lieu entre l'équipe de rédaction de brevets de Coralis Harle Phelip et les inventeurs pour discuter de l'innovation. Une réunion efficace permet d'identifier un ensemble de dessins et de questions appropriées pour une demande de brevet. Ensuite, Coralis Harle Phelip prépare un premier projet de demande de brevet. Le premier projet de demande de brevet est envoyé pour examen par les inventeurs ou d'autres responsables. Les commentaires ou suggestions sont incorporées dans un projet final, ce qui termine la phase de rédaction. La rédaction peut généralement prendre de quinze jours à trois mois.

Dépôt. Après validation du projet par vos équipes, une demande de brevet est déposée auprès de l’office compétent.

Soumission à la Défense nationale. L’INPI transmet ensuite la demande de brevet pour examen à la Défense nationale. En outre, certaines obligations (restriction temporaire de divulgation, obligation de signalement d'une invention sensible) pèsent sur les inventeurs et déposant. Sur ces questions, voir "Défense nationale"

Examen quant à la forme. L’office examine la demande pour vérifier si une date de dépôt peut lui être accordée, si les taxes de dépôt et de recherche ont été acquittées, et si, le cas échéant, la traduction de la demande a été produite dans les délais. Si la demande est complète, une date et un numéro de dépôt lui sont accordés. L’office procède ensuite à un examen plus complet de la demande quant à sa forme et, le cas échéant, notifie les irrégularité qu'il constate.

Publication de la demande de brevet. L'office publie la demande de brevet et le rapport de recherche (voir ci-dessous), ensemble ou séparément. Cette publication intervient à 18 mois de la date de dépôt (ou de priorité).

Examen d'unité d'invention. En vertu de la loi, un brevet ne peut porter que sur un seul concept inventif. Si l'examinateur estime que la demande de brevet revendique plus d'une invention, il demande que les revendications soient restreintes à un seul concept inventif. Des demandes de brevet séparées, dites divisionnaires, peuvent alors être déposées pour les autres inventions, tout en conservant la date de dépôt initiale.

Recherche d'antériorité et examen de brevetabilité quant au fond. L’office réalise une recherche d'antériorité et établit un rapport de recherche dont une copie est transmise au demandeur. Dans les pays prévoyant un examen de brevetabilité, l’office procède à un examen de la demande de brevet quant au fond.

Il faut ici souligner que, si par le passé certains offices de brevets ont pu se montrer relativement cléments envers les déposant en délivrant des brevets pour des inventions n’impliquant aucune activité inventive, la réalité est aujourd’hui plus équilibrée et les examinateurs vigilants. Aux Etat-Unis en particulier, le taux de délivrance des demandes de brevet est tombé à 43 % en 2008, contre une moyenne située autour de 65% entre 1975 et 2005. En tant que mandataires, nous sommes particulièrement vigilants à la rédaction des demandes de brevet qui nous sont confiées et au soin avec lequel nous répondons aux objections des examinateurs. Les délivrances peuvent en effet être rendues difficiles (au détriment des coûts), voire compromises, en raison d’un manque de clarté de la définition de l’invention à protéger ou d’une insuffisance de description de l’invention ou de ses différences vis-à-vis de l’état de la technique.

Délivrance. Lorsque l'office admet que les conditions légales sont remplies, il émet une notification d'acceptation et, après accomplissement de certaine formalités et le paiement des taxes requises, un brevet est délivré pour le ou les Etats concernés.

Publication du brevet délivré. L'office publie le fascicule de brevet tel que délivré.

Opposition. Une procédure d’opposition est prévue par certains offices (comme par exemple l’Office Européen des Brevets) ; dans ce cas, toute personne peut faire opposition au brevet délivré ; après examen de l'opposition, l’office décide qu'il la rejette, qu'il maintient le brevet dans une forme modifiée ou bien que le brevet est révoqué. Si le brevet est modifié, l'office publie un nouveau fascicule du brevet européen dans sa forme modifiée.

Recours. Un recours peut être formé contre toute décision de l'Office.