Copropriété

Les résultats brevetables de recherches menées en commun peuvent faire l’objet d’une demande de brevet commune, puis d’un brevet commun, dont la propriété est conjointe à tous les déposants. Les copropriétaires d’un brevet doivent alors organiser leur propriété commune.

Lorsqu'un brevet est déposé ou acquis en commun par plusieurs personnes physiques ou morales, la copropriété du brevet est, par défaut, régie en France par le régime légal prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Ce régime présente toutefois de nombreuses lacunes et nous recommandons vivement que les copropriétaires établissent un accord écrit définissant leurs droits et engagements respectifs.

Régime légal par défaut. Le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 613-29 à L. 613-31) propose un régime, dans lequel :
  • chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à charge pour lui d’indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploiteraient pas ou qui n’ont pas concédé l’exploitation à un tiers ; l’indemnité est fixée contractuellement ou, à défaut, judiciairement ;
  • chacun des copropriétaires peut concéder une licence non exclusive à un tiers dans les mêmes conditions et sous réserve d’informer préalablement les autres copropriétaires, l’un des copropriétaires pouvant s’opposer à la concession de la licence à la condition d’acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence ;
  • une licence d’exploitation exclusive ne peut être accordée par un copropriétaire qu’avec l’accord de tous les autres copropriétaires ou par autorisation de justice ;
  • chaque copropriétaire peut agir en contrefaçon à son seul profit (à condition qu’il dénonce son assignation aux autres copropriétaires) ;
  • chaque copropriétaire peut abandonner aux autres copropriétaires sa quote-part, qui est répartie équitablement entre les copropriétaires restant ;
  • chaque copropriétaire bénéficie d’un droit de préemption de trois mois en cas de cession par l’un des copropriétaires de sa quote-part à un tiers.

Contrat de copropriété. Ces règles d’organisation proposées par la loi n’ont qu’une valeur supplétive. Les copropriétaires d’un brevet peuvent y déroger par un règlement de copropriété qui leur est propre, et où la liberté contractuelle est entière. Ils doivent alors notamment veiller à préciser :
  • quelles sont les règles de décision (unanimité, majorité, quelle majorité),
  • quelles sont les règles de répartition des redevances,
  • dans quelles conditions un copropriétaire peut céder ses parts,
  • qui est responsable de l’entretien du brevet, c’est-à-dire du paiement des taxes de maintien et/ou de la gestion des procédures de délivrance dans les différents pays et du paiement des frais correspondants,
  • qui est responsable de la veille technologique et concurrentielle,
  • qui est chargé des actions en défense du brevet contre des tiers (qui décide d’engager une action en contrefaçon, en concurrence déloyale, etc.), etc.