Brevet européen à effet unitaire

Les 10 et 11 décembre 2012, le Conseil de compétitivité de l'Union Européenne, réunissant les ministres de l’industrie européens, puis le Parlement européen ont donné leur accord sur la création d'un "brevet européen à effet unitaire". Un accord sur une Juridiction Unifiée du brevet a été signé le 19 février 2013 par 24 états membres de l'Union Européenne, complétant ainsi le "paquet brevet" pour la mise en œuvre du brevet unitaire.

Le brevet européen à effet unitaire offrira, lorsqu'il entrera en vigueur, une simplification des démarches de protection et une réduction des coûts pour l'ensemble des entreprises, indistinctement européennes ou non.

La simplification concerne la phase postérieure à la délivrance du brevet européen en prévoyant une suppression des formalités de validations nationales du brevet dans la plupart des pays de l'Union Européenne.

Le système actuel. Lorsqu'un brevet européen est délivré par l'Office Européen des Brevets (en moyenne à 5 ans du dépôt), il doit ensuite être "validé" dans chaque pays où le titulaire du brevet souhaite obtenir une protection. Ces formalités varient d'un pays à l'autre et concernent essentiellement le dépôt de traductions dans la langue nationale. Plusieurs Etats exigent ainsi une traduction intégrale ou partielle du brevet dans leur(s) langue(s) officielle(s).

Fonctionnement du nouveau système. La procédure d'examen et de délivrance (demande, examen) sera la même pour les brevets unitaires et les brevets européens jusqu'à la délivrance. La procédure, les critères et les règles applicables à l'examen de la brevetabilité, tels que définis dans la Convention sur le brevet européen, seront identiques pour les deux types de brevet.

La différence entre le brevet unitaire et l'actuel brevet européen résidera dans la phase post-délivrance, au cours de laquelle le titulaire du brevet décidera de l'étendue de la couverture géographique souhaitée.

Une fois le brevet délivré, le titulaire du brevet pourra opter pour
  • un brevet européen conférant une protection sur le territoire des Etats désignés, moyennant accomplissement des formalités de délivrance classiques, ou
  • un brevet unitaire conférant une protection unitaire sur le territoire de tous les Etats participant à la coopération renforcée (tous les Etats membres de l'Union Européenne à l'exception de l'Espagne et de la Croatie - soit 26 Etats membres).
Le titulaire du brevet pourra également combiner les deux systèmes et demander un brevet européen dans les Etats membres de l'OEB ne participant pas à la coopération renforcée, pour compléter l'étendue territoriale de la protection conférée par brevet unitaire.

Si le titulaire opte pour le brevet unitaire, celui-ci sera automatiquement valable, après sa délivrance, sur l'ensemble du territoire des Etats membres de l'Union Européenne participant à la coopération renforcée. Il sera opposable aux tiers dans la langue officielle de l'OEB (français, anglais ou allemand) dans laquelle il a été délivré. Aucune traduction ni autre formalité ne sera exigée au niveau national.

Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour une période ne pouvant excéder 12 ans.

Entrée en vigueur. Le système du brevet unitaire devrait entrer en vigueur dans les prochains mois, à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur une juridiction unifiée du brevet. L'accord sur la Juridiction Unifiée entrera en vigueur quand il aura été ratifié par 13 Etats membres (dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni).

Exclusion de certains Etats. Certains Etats ont refusé de participer au système :
  • l'Espagne s'est exclue de l'ensemble du système ;
  • la Pologne a adhéré au brevet unitaire mais pas à l'accord sur la juridiction unifiée;
  • la Croatie n'a pas encore adhéré au brevet unitaire ni à l'accord sur la juridiction unifiée, mais pourrait le faire prochainement.